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Convention Pour la prévention et la répression du crime de génocide. ONU

Droit International Humanitaire – Traités & textes
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ONU, 9 décembre 1948
Les Parties contractantes,
Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l’esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne.
Reconnaissant qu’à toutes les périodes de l’histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l’humanité,
Convaincues que pour libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux la coopération internationale est nécessaire, Conviennent de ce qui suit :
Article premier
Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir.
Article II
Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.
Article III
Seront punis les actes suivants :
a) Le génocide;
b) L’entente en vue de commettre le génocide;
c) L’incitation directe et publique à commettre le génocide;
d) La tentative de génocide;
e) La complicité dans le génocide.
Article IV
Les personnes ayant commis le génocide ou l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III seront punies, qu’elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers. 4 pages. XIX articles

Loi type contre le trafic illicite de migrants.

Chapitre II. Infractions pénales
Commentaire
Aperçu des principales prescriptions
En vertu de l’article 6 du Protocole contre le trafic illicite de migrants, les
États parties sont tenus d’incriminer certains actes. Il s’agit par conséquent d’une prescription impérative. Le point de départ permettant de comprendre cette obligation est l’article 3 du Protocole, qui définit ainsi le “trafic illicite de migrants”:
… le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État partie d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État.
La référence à “un avantage financier ou un autre avantage matériel” a été introduite dans cette définition afin de souligner que l’intention était d’inclure les activités menées par les groupes criminels organisés pour en tirer un profit mais d’exclure les activités des personnes apportant une aide aux migrants pour des motifs humanitaires ou en raison de liens familiaux étroits. Comme l’indiquent les notes interprétatives, l’intention n’était pas, dans le Protocole, d’incriminer les activités de membres des familles ou de groupes de soutien tels que les organisations religieuses ou non gouvernementales (notes interprétatives, A/55/383/Add.1, par. 88, Travaux préparatoires, p. 493).
En résumé, en conséquence de l’article 6 du Protocole, les États parties sont tenus d’incriminer les actes suivants:
a) Trafic illicite de migrants (Protocole, art. 6, par. 1 a);
b) Fait de permettre à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l’État concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État par des moyens illégaux
(Protocole, art. 6, par. 1 c);
c) Fait de fabriquer, de procurer, de fournir ou de posséder un document de voyage ou d’identité frauduleux afin de permettre le trafic illicite de migrants
(Protocole, art. 6, par. 1 b);
d) Fait d’organiser l’une des infractions établies ci-dessus ou de donner des instructions en ce sens (Protocole, art. 6, par. 2 c);
e) Fait de tenter de commettre l’une des infractions établies ci-dessus, sous réserve des concepts fondamentaux du système juridique de l’État partie
(Protocole, art. 6, par. 2 a);